Service de création d'une société à responsabilité limitée au Royaume du Maroc

Il s'agit de la deuxième étape pour créer l'entreprise. Si un contrat de location est disponible, il est utilisé pour la création de l'entreprise. En l'absence de contrat de location, nous fournissons un contrat de domiciliation pour l'entreprise avec les adresses disponibles.

L'élaboration des statuts d'une société à responsabilité limitée est une démarche importante qui peut avoir des conséquences juridiques et affecter le statut social du directeur ou du gestionnaire légal de l'entreprise. Dans notre société, nous rédigeons les statuts (contrat de création de l'entreprise) à la demande des parties prenantes et ensuite nous enregistrons le contrat après l'avoir lu attentivement, compris tous ses contenus et avoir l'accord de toutes les parties concernées. Il est à noter que le gestionnaire légal de l'entreprise peut être désigné soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cependant, en raison de notre spécialisation, nous conseillons de créer un acte séparé pour la désignation du gestionnaire légal afin d'éviter de devoir modifier complètement les statuts chaque fois qu'un changement de gestionnaire se produit. Il est important de noter que le capital d'une société à responsabilité limitée est librement déterminé par les associés dans les statuts, et le capital est divisé en actions de valeur égale minimale selon les parts convenues.

Si le capital des actions dépasse cent mille dirhams marocains, il est nécessaire de bloquer le capital auprès d'une banque au choix, qui délivrera un certificat de blocage du capital de l'entreprise. Les entreprises dont le capital ne dépasse pas cent mille dirhams marocains n'ont pas l'obligation de bloquer le capital, mais cela est recommandé car cela garantit l'engagement des associés envers le capital de l'entreprise.

L'objectif de cette étape est d'obtenir un numéro d'identification fiscale des affaires et un identifiant fiscal, et l'enregistrement se fait auprès du bureau des impôts régional.

• Demande de certificat d'enregistrement pour la taxe professionnelle
• Demande de certificat de taxe professionnelle
• Annonce dans un journal spécialisé
• Annonce dans le bulletin officiel
• Copie certifiée conforme du contrat de location ou du certificat de domiciliation émis par un bureau spécialisé
• Diplôme ou certificat si l'activité nécessite

Cette procédure vise à obtenir un numéro d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce pour acquérir la personnalité morale. La demande d'enregistrement au registre du commerce doit être soumise au tribunal de commerce. Documents nécessaires :

• Les statuts
• Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'entreprise, si nécessaire
• Procès-verbal juridique incluant la désignation du gestionnaire légal de l'entreprise
• Certificat négatif
• Certificat de blocage des fonds
• Certificat d'enregistrement à la taxe professionnelle et identifiant fiscal
• Formulaire 2 en 3 copies
• Contrat de location ou certificat de domiciliation

Cette procédure est gratuite et se fait au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Documents nécessaires :

• Demande d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
• Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport des contributeurs
• Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport du gestionnaire légal de l'entreprise
• Certificat d'identification fiscale ainsi que le numéro d'identification fiscale
• Certificat d'enregistrement au registre du commerce avec le formulaire J
• Copie certifiée conforme des statuts de l'entreprise

La publication doit être effectuée dans un journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel. Le texte écrit en arabe et en français doit contenir toutes les informations concernant la société fondée. Conformément à l'article 96 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (Loi 5/96), l'avis doit contenir les éléments suivants :

• Forme juridique de la société
• Nom de la société
• Objet social décrit brièvement
• Adresse du siège social
• Durée de la société, ne dépassant pas 99 ans
• Montant du capital social, avec indication du montant des apports en numéraire et description sommaire et évaluation des apports en nature
• Nom complet des associés, leur prénom, qualité et domicile
• Nom complet, qualité et domicile des associés ou des tiers contribuant à la société
• Numéro d'immatriculation au registre du commerce