Service de Création de Société à Responsabilité Limitée
au Royaume du Maroc

C'est la deuxième étape de la création d'entreprise. Si un contrat de bail est disponible, il est utilisé aux fins de constitution de la société. En l'absence de contrat de bail, nous fournissons un contrat de localisation pour la société avec les adresses dont nous disposons.

La rédaction des statuts d'une SARL est une tâche importante qui peut avoir des conséquences juridiques et affecter le statut social du gérant ou du représentant légal de la société. Dans notre société, nous rédigeons les statuts (contrat de constitution) sur la demande des parties contributrices, après quoi nous enregistrons le contrat après avoir lu et compris attentivement tout son contenu et obtenu l'approbation de toutes les parties contributrices. Il est à noter que le gérant légal de la société peut être nommé soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cependant, en raison de la spécialisation, nous recommandons de préparer un acte séparé pour la nomination du gérant légal afin d'éviter de devoir modifier complètement les statuts à chaque changement de gérant légal de la société. Rappelez-vous que le capital d'une SARL est librement déterminé par les associés dans les statuts, et le capital est divisé en parts de valeur minimale égale selon les participations convenues.

Si le capital social dépasse cent mille dirhams marocains, le capital doit être bloqué auprès d'une banque choisie, qui émet un certificat de blocage du capital spécifié dans la société. Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas cent mille dirhams marocains, le blocage n'est pas obligatoire mais est recommandé car il garantit l'engagement des associés envers le capital de la société.

L'objectif de cette étape est d'obtenir un numéro d'identification fiscale et un identifiant fiscal en s'enregistrant au bureau régional des impôts.

• Demande d'enregistrement à la taxe professionnelle
• Demande de certificat de taxe professionnelle
• Publication dans un journal spécialisé.
• Publication au bulletin officiel.
• Copie certifiée du contrat de bail ou certificat de localisation d'un bureau spécialisé.
• Diplôme ou certificat si l'activité nécessite une qualification éducative spécifique pour l'activité réglementée.

La procédure vise à obtenir le numéro d'enregistrement de la société au registre du commerce pour acquérir la personnalité juridique. La demande d'enregistrement est déposée au tribunal de commerce avec les documents essentiels :

• Statuts
• Procès-verbal de l'assemblée générale pour la constitution si nécessaire
• Procès-verbal juridique incluant la nomination du gérant légal
• Certificat négatif
• Certificat de blocage du capital
• Certificat d'enregistrement à la taxe professionnelle et identifiant fiscal
• Formulaire 2 en 3 exemplaires
• Contrat de bail ou certificat de localisation

Cette procédure gratuite est effectuée à la CNSS avec les documents essentiels :

• Demande d'affiliation à la CNSS
• Copie certifiée de la carte d'identité nationale ou passeport des actionnaires
• Copie certifiée de la carte d'identité nationale ou passeport du gérant légal
• Certificat d'identification fiscale et identifiant fiscal
• Certificat d'enregistrement au registre du commerce avec formulaire J
• Copie certifiée des statuts de la société

La publication doit être faite dans le journal des annonces légales au bulletin officiel. Le texte rédigé en arabe et en français doit contenir toutes les informations relatives à la société créée conformément à l'article 96 de la loi sur les SARL (loi 5/96). L'avis doit inclure :

• Forme de la société
• Nom de la société
• Objet social brièvement énoncé
• Adresse enregistrée de la société
• Durée de constitution, ne dépassant pas 99 ans
• Montant du capital avec détails des apports en numéraire et brève description et évaluation des apports en nature
• Nom complet, prénom, statut et domicile des associés
• Nom complet, qualité et domicile des associés ou tiers contribuant à la société
• Numéro d'enregistrement au registre du commerce